Conditions Générales de Vente

    LORS DE L'INSCRIPTION À L'ÉCOLE, LE CANDIDAT SERA TENU DE SIGNER UN CONTRAT DE FORMATION SUR LEQUEL CES C.G.V. SERONT NOTÉES

      Art 1: L’annulation d’une inscription du fait du candidat ne donne lieu à aucun remboursement. L’inscription est valable un an à partir de la date d’enregistrement.
        Art 2: Le paiement s’entend à 100% le jour de l’inscription.
          Art 3: Le dossier constitué pour le ou les permis est valable 6 mois. Au delà, le candidat sera tenu de reconstituer un dossier complet (Certificat médical, timbres fiscaux, photos, copie de pièce d'identité). Le candidat donne expressément mandat à DEFIM pour gérer en son nom les formalités d’inscription à l’examen du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, y compris pour déposer, compléter et récupérer tout dossier ou pièce le concernant (formulaire, pièces, timbres fiscaux, etc...) auprès des services administratifs compétents.
          Ce dossier devra être impérativement déposé chez DEFIM au moins 8 jours avant la date de stage choisi. Sans dossier complet,le candidat ne peut obtenir de numéro du candidat par le Ministère.
            Art 4 : Lorsqu’une formation est prise en stage 1 Journée ou stage Week End, la date choisie ne peut plus être changée en deça de 10 jours avant le début du stage, dans le cas d’un changement dans cette période, la somme de 149 € sera à régler par le candidat à l’École.
              Art 5: Toute absence au stage de formation entrainera une réinscription de 166 €.
                Art 6: Toute absence à l’examen entrainera une réinscription de 120 €, en plus des timbres fiscaux correspondant aux droits d’examen, au tarif en vigueur.
                  Art 7: Les candidats n’étant pas reçu à l’examen auront 100 € de frais de représentation à régler et a fournir les timbres fiscaux correspondant aux droits d’examen, au tarif en vigueur.
                    Art 8: DEFIM se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’inscription à une session d’examen. Le report de celle-çi se fera en accord avec le candidat.
                      Art 9: L’annulation d’une réservation d’une date d’examen du fait du candidat entraînera 100 € de frais en sus à régler lors de la prochaine réservation.
                        Art 10: Tout candidat inscrit en stage 1 journée ou Week End ne pourra suivre une 2ème fois ce stage, en cas d'échec ou d'absence à l'examen, la formation se poursuivra alors sur la plateforme E-learning du Groupe DEFIM.
                          Art 11: Le candidat au permis bateau inscrit chez DEFIM, est automatiquement couvert par une assurance pendant les cours.
                            Art 12: L’inscription inclus une formation théorique et de conduite, La formation théorique est jusqu’à obtention du permis dans la limite d’un an de cours; le candidat peut suivre autant de cours collectifs de théorie qu’il le désire. Le planning de cours étant disponible sur demande. La Formation de conduite est limitée à 2 heure individuelle, au-delà, le candidat sera tenu de régler (sauf en en Stage Week End complet) l'heure supplémentaire au tarif en vigueur.
                              Art 13: Les permis définitifs sont envoyés directement au domicile du candidat par l'Administration.
                                Art 14: Les éventuels cours de conduite particuliers pris en supplément du forfait payé sont obligatoirement réservés à l’avance par le candidat au numéro suivant : 01 45 22 65 07. Si le cours est annulé par le candidat moins de 72 heures ouvrées avant la date, le cours sera du au tarif en vigueur.
                                  Art 15: DEFIM se réserve le droit d’annuler un stage de formation dans le cas ou l’effectif de celui-çi ne dépasse pas 3 personnes.
                                    Art 16: En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris.