Conditions Générales de Vente

LORS DE L'INSCRIPTION À L'ÉCOLE, LE CANDIDAT SERA TENU DE SIGNER UN CONTRAT DE FORMATION SUR LEQUEL CES C.G.V. SERONT NOTÉES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU BATEAU ECOLE DEFIM (cgv mises à jour le 15/12/21)
Art 1: L’annulation d’une inscription du fait du candidat ne donne lieu à aucun remboursement. L’inscription est valable un an à partir de la date d’enregistrement et inclus une formation théorique jusqu’à l'obtention du permis, au delà le candidat sera tenu de contracter une nouvelle inscription auprès du Bateau Ecole DEFIM.
Art 2: Le paiement s’entend à 100% le jour de l’inscription. Un candidat ne pourra pas passer son examen dans le cas ou son inscription n’est pas réglée intégralement.
Art 3 : selon les articles L.111-1, L.111-2, L.221-1, L.221-5, L.221-18, L.221-23 et L.221-24 du code de consommation l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, y compris les frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le formulaire de rétractation figurant à l'annexe de l'article R.221-1 du code de consommation est disponible ci-dessous.
Objet : rétractation sous 14 jours; Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En date du …, j’ai commandé … (nature de l’article acheté) auprès de votre entreprise. Cet achat a été effectué directement depuis votre boutique en ligne, pour un montant total de … euros.
Le jour-même, j’ai reçu par mail une confirmation de ma commande. Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, je souhaite me rétracter. Ainsi, la date actuelle me donne encore la possibilité d’annuler cet achat réalisé à distance.
Je vous remercie alors de bien vouloir me rembourser la somme de … euros qui correspond au prix du produit et des frais de livraison. Bien évidemment, il s’avère inutile de me livrer la marchandise. Vous trouverez ci-joint la copie du bon de commande.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations les meilleures. Signature de l'Acheteur.
En cas de litige, le candidat pourra saisir le médiateur du E-commerce Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à SAS Médiation Solution www.sasmediationsolution-conso.fr - contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Art 4 : Le candidat inscrit chez DEFIM est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique selon l'article 223-2 du code de la consommation.
Art 5: Le dossier constitué pour le ou les permis est valable 6 mois. Au delà, le candidat sera tenu de reconstituer un dossier complet (Certificat médical, timbres fiscaux, frais administratifs, photos, copie de pièce d'identité, etc..). Le candidat donne expressément mandat à DEFIM pour gérer en son nom les formalités d’inscription à l’examen du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, y compris pour déposer, compléter et récupérer tout dossier ou pièce le concernant (formulaire, pièces, timbres fiscaux, etc...) auprès des services administratifs compétents. Ce dossier devra être impérativement envoyé par courriel sur contact@defim.fr au Bateau Ecole DEFIM au moins 30 jours avant la date de stage choisi, sans dossier complet, le candidat ne peut suivre de cours et ne peut obtenir de date d'examen.
Art 6 : Lorsqu’une formation est prise en stage 1 Journée ou stage Week-End, la date choisie ne peut plus être changée en deça de 14 jours avant le début du stage, dans le cas d’un changement non justifié dans cette période, la somme de 149 € sera à régler par le candidat à l’École.
Art 7 : Toute absence non justifiée au stage de formation entrainera une réinscription de 149 €.
Art 8 : Toute absence à l’examen non justifiée entrainera une réinscription de 149 €, en plus des timbres fiscaux correspondants aux droits d’examen, au tarif en vigueur.
Art 9 : Le candidats n’étant pas reçu à l’examen aura 120 € de frais de représentation à l'examen à régler au Bateau Ecole DEFIM et a fournir les timbres fiscaux correspondants aux droits d’examen, au tarif en vigueur.
Art 10 : Le Bateau Ecole DEFIM se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’inscription à une session d’examen. La date de report se fera en accord avec le candidat.
Art 11 : Tout candidat inscrit en stage Week-end ou Semaine ne pourra suivre une deuxième fois ce stage, en cas d’échec ou d’absence à l’examen. La formation se poursuivra sur la plateforme E-learning de DEFIM.
Art 12: Le candidat au permis bateaux inscrit au Bateau Ecole DEFIM, est automatiquement couvert par une assurance pendant les cours.
Art 13: La date d'examen choisie par le candidat ne pourra pas être changée en deça de 30 jours de délai, le changement hors délai non justifié impliquera le paiement de frais de 149€.
Art 14: Les rendez-vous pour les cours de conduite sont à prendre au moins 3 jours après la réussite à l'examen théorique par téléphone. Si le cours est annulé par le candidat moins de 21 jours avant la date, le cours reste dû auprès du Bateau Ecole DEFIM (115€/heure), sauf en cas de force majeur.
Art 15: Le Bateau Ecole DEFIM se réserve le droit d’annuler un stage de formation dans le cas ou l’effectif de celui-çi n'est pas de 5 candidats au minimum.
Art 16 : Lorsque le candidat est inscrit en double options (Côtier + Eaux intérieures), l'abandon d'une des options entrainera le paiement de frais de changement de formule au tarif en vigueur.
Art 17 : Si un candidat désire faire transférer son inscription dans une autre école, il sera tenu de régler la somme de 169 €.
Art 18 : Les permis définitifs sont envoyés en courrier simple directement au domicile du candidat par l'Imprimerie Nationale.
Art 19 : En cas de litige, le candidat, ainsi que l'école DEFIM seront soumis à la juridiction du droit Français.